Lois et règlements
18 janvier 2021
FLASH AQCPE – Jugement sur l’auto-pause, la suite
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Lois et règlements
Description
Un CPE a reçu un constat d’infraction émis en lien avec l’article 100 du RSGEE, à propos de la surveillance constante. Ce constat a été émis à la suite d’une visite de l’inspectrice du Ministère, dans le cadre d’une plainte relative à la surveillance lors de la sieste.
Date
18 Jan 2021
Type
Taille
189,61 Ko