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Lois et règlements
17 mai 2019
AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 21: Loi sur la laïcité de l’État
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Lois et règlements
Description
Déposé à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, 16 mai 2019
Date
17 Mai 2019
Type
Taille
276,46 Ko
