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Lois et règlements
9 novembre 2016
2016-11 – AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 62 – Neutralité religieuse de l’État
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Lois et règlements
Description
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
Date
9 Nov 2016
Type
Taille
533,73 Ko
