Tribunal administratif du travail : l’avis d’audience

Avertissement : les billets de ce blogue visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des différents acteurs du réseau des CPE/BC. Ils présentent de l’information générale et ne constituent d’aucune façon un conseil juridique.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter au 514 326-8008, 300 (sans frais : 1 888 326-8008, 300), afin que nous puissions discuter des solutions les mieux adaptées à votre situation particulière.

Suite à vos discussions avec la Mutuelle, nombre d’entre vous me contactent parfois avec des interrogations sur les avis et la remise d’audiences au Tribunal administratif du travail en matière SST. Il est vrai qu’il n’est pas toujours simple de s’y retrouver!

Afin de vous donner un coup de pouce à ce sujet, voici les réponses à des questions qui reviennent souvent.

Pourquoi l’audience est-elle fixée à cette date?

La première date d’audience est fixée par le Tribunal administratif du travail sans consultation auprès des parties. Lors de la réception d’un dossier CNESST, le Tribunal propose une date sans au préalable s’assurer que le dossier est complet. Nous pourrions vouloir demander une remise si le dossier est incomplet, ou encore  si nous avons besoin d’un médecin à l’audience.

Quel est le délai pour demander la remise de l’audience?

Le délai est de quarante-cinq (45) jours avant celle-ci.

Comment procéder pour obtenir la remise de l’audience?

Dans un premier temps, on doit fournir le motif de cette demande et obtenir le consentement de l’autre partie.

Dans un deuxième temps, on doit communiquer avec le Tribunal pour obtenir les disponibilités pour la mise au rôle, de même qu’obtenir le consentement de l’autre partie et ses disponibilités. S’il y a lieu, il faut aussi obtenir les disponibilités du médecin. Par la suite, on doit déposer sa demande par écrit avec le consentement ou non de l’autre partie incluant la date choisie pour la mise au rôle.

Pourquoi l’audience est remise à une date aussi lointaine?

Nous sommes tributaires des horaires de toutes les parties impliquées, soit le Tribunal, le représentant de la travailleuse, la travailleuse, la directrice générale du CPE, les avocates du Contentieux et, le cas échéant, les médecins. Notons que les horaires pour la plupart des médecins sont déterminés au-delà de six (6) mois à l’avance, ce qui complique la gestion du dossier.

Il est à noter que le Tribunal exige que l’audience soit refixée dans les six (6) mois. Il s’agit toutefois d’une exigence que lui-même ne peut pas toujours respecter, puisque dans certaines régions du Québec, le rôle du Tribunal dépasse le délai. Il est également difficile de respecter ce délai lorsque des médecins sont appelés à témoigner.

Quels sont les motifs pour demander une remise d’audience?

Voici une liste non exhaustive des motifs :

• Mortalité
• Maladie
• Vacances à l’extérieur du pays
• Dossier incomplet (manque de documents médicaux, d’expertises, BEM)
• Regroupement de plusieurs dossiers (de façon à ce que les parties ne se déplacent qu’une seule fois)
• Non-disponibilité des parties ou de l’une des parties, ou encore des témoins
• Besoin d’un médecin

Il est à noter que le Tribunal peut exiger une preuve de la non-disponibilité : billets d’avion, avis d’audience, billet du médecin, etc.

Pourquoi est-ce si urgent de donner les disponibilités alors que la date est si lointaine?

Le Tribunal ne réserve pas de date et celles-ci s’envolent très rapidement. Par conséquent, le processus est à refaire si le délai de réponse a été trop long.

Le Tribunal accorde la remise de l’audience

Le Tribunal accorde régulièrement la remise de l’audience s’il s’agit d’une première mise au rôle.

Dans plusieurs cas, le Tribunal accorde la remise si le dossier est incomplet et si, par surcroît, c’est une première demande.

Le Tribunal refuse d’accorder la remise de l’audience

Le Tribunal peut refuser d’accorder une remise, et ce, même si les parties sont d’accord pour remettre l’audience. Ce pourrait être refusé parce que ce n’est pas la première demande de remise et que les parties ont auparavant choisi la date, qu’elles se devaient de respecter.

Vous remarquerez que le processus est long. C’est pourquoi le Tribunal accepte de le faire une première fois, mais il est toujours ardu de demander une deuxième remise.

Le Tribunal refusera également d’accorder la remise de l’audience s’il a fixé une date péremptoire (obligatoire).

Date péremptoire

Le Tribunal peut fixer une date péremptoire si les parties sont incapables de s’entendre sur une date dans le délai accordé pour ce faire, ou encore si le choix de la date a été long et ardu. Il visera alors à s’assurer qu’aucune des parties ne demandera à nouveau une remise de l’audience.

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