2009-06 – AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 51 : négociations collectives du milieu familial

Description

Mémoire de l’AQCPE Déposé lors de la Commission parlementaire dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation collective concernant et modifiant diverses dispositions législatives