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Lois et règlements
18 mai 2016
2013-12 – AQCPE – Mémoire sur le projet de loi 60 : la charte de la laïcité
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Lois et règlements
Description
Mémoire déposé le 20 décembre 2013 au Ministre Bernard Drainville
Date
18 Mai 2016
Type
Taille
1,10 Mo
