Voici les différentes législations avec les diverses dates d’entrée en vigueur des modifications.

• La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE)
• Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE)

Le dernier courrier du milieu familial est disponible :   Courrier du milieu familial – juillet 2024

Des modifications concernant le ratio de qualification du personnel de garde dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) entrent en vigueur le 1er mars 2024.

• Entre le 1er mars 2024 et le 31 mars 2027 :
  • 1/2 : Au moins un membre du personnel de garde sur deux soit qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
  • 1/3 : Ratio minimal de qualification d’un sur trois durant la prestation de services de garde fournis pendant l’heure qui suit l’ouverture du service de garde éducatif à l’enfance (SGEE) et celle qui en précède la fermeture.
  • 1/3 : Ratio minimal de qualification d’un sur trois pendant les cinq premières années suivant un octroi de places subventionnées à une garderie non subventionnée, à la suite d’une conversion confirmée après le 31 octobre 2023.