Finances

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Qu’est-ce que la gestion financière en CPE/BC?

La gestion financière d’un CPE/BC comprend la surveillance par le CA de l’ensemble de l’information financière, qui permet de mesurer la situation et la rentabilité financières de l’organisation, ainsi que sa capacité de générer des flux de trésorerie positifs dans le futur.

En d’autres mots, le CA a la responsabilité de s’assurer que le CPE/BC met l’argent qu’il faut au bon endroit pour qu’il accomplisse sa mission correctement, aujourd’hui, demain… mais aussi à l’avenir.

Quel est le rôle du CA pour la gestion financière?

• S’assurer que la direction prépare et présente le budget et le suivi budgétaire périodique
• S’assurer que la direction prépare et présente les informations financières selon les normes et méthodes en vigueur
• S’assurer du respect des politiques et procédures internes sur les questions financières (ex. politiques pour les frais de déplacement, de séjour et de représentation)
• Surveiller les contrôles internes mis en place par la direction afin notamment d’assurer la fiabilité de l’information financière et de prévenir/réduire le risque d’erreurs et de fraudes
• Choisir l’auditeur externe et en faire la recommandation à l’AGA
• Surveiller les obligations financières de l’organisation à l’égard des parties prenantes, notamment les…
  • Bailleur de fonds : respect des règles de financement (règles de la contribution réduite également) et de reddition de compte du MFA
  • Institutions financières : clauses contractuelles (ex. seuil de fonds de roulement à respecter)
  • Autorités fiscales telles que les Agences du revenu du Canada et du Québec (ex. taxes de vente, retenues à la source et cotisations de l’employeur)

Quels sont les endroits où sont prévues les obligations juridiques et réglementaires des administrateurs de CPE/BC?

Les obligations juridiques et réglementaires des administratrices des CPE/BC à l’égard de la gestion financière sont prévues à divers endroits :

• Code civil du Québec
• Loi sur les compagnies
• Loi sur les impôts
• Loi sur l’administration fiscale
• Ministère de la Famille – respect des :
  • Règles budgétaires ainsi que des règles de l’occupation qui y sont liées
  • Règles budgétaires et administratives pour le Programme de financement des infrastructures (PFI)
  • Règles de reddition de compte (l’obligation de produire un rapport financier et un rapport d’activité)

Comment s’y prendre?

Le CA doit connaître et comprendre les éléments suivants à un niveau suffisant pour qu’il puisse exercer ses responsabilités. Par exemple, il est important que le CA saisisse le fonctionnement de la subvention sans toutefois en devenir un spécialiste. Pour une compréhension plus fine, il se repose sur le personnel du CPE/BC et la direction générale.

Certains de ces éléments pourront être présentés lors des réunions du CA :

• Règles budgétaires annuelles du ministère de la Famille
• Budget annuel (résultats prévisionnels)
• Suivi budgétaire (résultats intermédiaires)
• États financiers audités
• Politique de mécanisme de contrôle

Les 7 éléments-clés de la gestion financière en CPE/BC

1. Les règles budgétaires déterminent à chaque année le montant de la subvention qui sera versée au CPE/BC; les administrateurs doivent donc en avoir une compréhension globale.
2. Le financement pour les installations (CPE) et pour les bureaux coordonnateurs (BC – la garde en milieu familial) vient par des enveloppes distinctes comptabilisées par fonds au rapport financier audité (RFA).
3. Une saine gestion des finances en CPE/BC impose non seulement d’assurer la santé financière de la corporation, mais aussi d’investir les bonnes ressources aux bons endroits pour accomplir la mission. Le ministère de la Famille donne des indications à cet égard dans les paramètres de financement.
4. Une préparation du budget est un moment important de la vie de l’organisation et doit refléter la mission et les objectifs de la planification stratégique (plan d’action) du CPE/BC; Les hypothèses de travail doivent faire l’objet d’une analyse fine.
5. La préparation du budget d’investissement en immobilisations est aussi primordiale pour assurer le maintien des actifs de la corporation.
6. Une comptabilité à jour et des contrôles internes adéquats pour assurer l’intégralité et l’intégrité de l’information financière transmise au CA.
7. Un suivi budgétaire périodique pour assurer le contrôle du budget et de l’avancement du plan d’action.

Top 3 à retenir

1. L’allocation de base est le montant le plus élevé que reçoit l’installation. Le niveau de l’occupation joue un rôle déterminant pour établir ce financement.
2. Les allocations supplémentaires servent à offrir un soutien particulier, à quel soutien le CPE doit répondre selon les enfants accueillis.
3. Les allocations spécifiques sont octroyées dans un contexte précis.

POUR LES INSTALLATIONS

Une allocation de base en 4 parties

L’allocation de base est le montant le plus élevé que reçoit l’installation; c’est la base de sa subvention de fonctionnement.

Elle est composée des 4 éléments suivants, bien que distincts, ce ne sont pas des enveloppes fermées, c’est-à-dire que le ministère n’interdit pas l’utilisation de sommes entre les enveloppes pour boucler le budget :

1. Les services directs
2. Les services auxiliaires
3. Les services administratifs
4. Les coûts d’occupation des locaux

S’ajoute à la subvention de fonctionnement :

• La contribution parentale (revenus de garde) et les revenus autonomes (autres produits reliés à la garde et produits d’autres sources).
• Une subvention finance la participation de l’employeur au Régime d’assurance collective proposé par le ministre au personnel admissible.
• Une subvention finance une partie du coût du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance.

Les allocations supplémentaires en 10 parties

Les allocations supplémentaires s’ajoutent à l’allocation de base et servent à soutenir un besoin particulier. Elle est composée des 10 éléments suivants, bien que distincts, ce ne sont pas des enveloppes fermées, c’est-à-dire que le ministère n’interdit pas le l’utilisation de sommes entre les enveloppes pour boucler le budget :

1. Allocation pour l’exemption de la contribution de base (ECP)
2. Allocation compensatoire liée au protocole CPE-CISSS/CIUSSS
3. Allocation pour une installation recevant des enfants issus d’un milieu défavorisé
4. Allocation pour les enfants d’âge scolaire
5. Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé
6. Allocation pour un enfant handicapé admissible à la mesure transitoire
7. Allocation pour la garde à horaires non usuels
8. Allocation pour l’accueil d’enfants à temps partiel
9. Allocation pour une petite installation
10. Allocation pour faciliter la transition scolaire (abolie)

POUR LES BUREAUX COORDONNATEURS (BC)

Le montant de subvention est alloué selon nombre de places subventionnées. Les jours d’occupation et de présence n’ont pas d’effet sur ce montant.

La subvention des BC et des installations est calculée séparément et fait l’objet d’une comptabilisation par fonds distinct au rapport financier.

S’ajoute à la subvention de fonctionnement :

• Une subvention finance la participation de l’employeur au régime d’assurance collective proposé par le ministre au personnel admissible.
• Une subvention finance une partie du coût du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance.

Bonnes questions à se poser comme CA

• Est-ce que le CPE/BC a des allocations spécifiques sont octroyées dans un contexte précis?
• Quels sont les allocations que nous recevons?
• Est-ce qu’il y a des changements majeurs dans les règles budgétaires cette année?
• Quel est le taux d’occupation? Est-ce que cela a des impacts sur notre financement?
• Nous avons combien de places subventionnées pour le BC?

Top 3 à retenir

1. Le jour d’occupation joue un rôle central dans l’établissement de la subvention de fonctionnement de l’installation.
2. Autant pour établir l’allocation de base que les allocations supplémentaires.
3. Un taux d’occupation inférieur à 90 % réduira le montant pour le coût d’occupation des locaux et les services administratifs.

L’impact des jours d’occupation

La subvention de fonctionnement est calculée par jour d’occupation des places 0 à 59 mois (enfants réguliers) et des enfants à besoins particuliers notamment.

L’occupation est donc l’élément central du financement de l’installation, plus l’occupation est élevée plus la subvention sera élevée. Un suivi mensuel de l’occupation est donc privilégié (taux d’occupation).

À noter qu’un jour d’occupation équivaut à un jour à l’entente de service du parent pour lequel il paie une contribution parentale, et n’est pas l’équivalent d’un jour de présence.

Ce qui est financé par le jour d’occupation

Les services directs, qui servent à financer :

• La rémunération du personnel éducateur (régimes obligatoires compris)
• La formation et le perfectionnement
• La vie éducative
• Le matériel éducatif et récréatif.

Les sorties éducatives et les articles de soins et de pharmacie ne font pas l’objet d’un financement du ministère de la Famille.

Les services auxiliaires qui servent à financer :

• La rémunération de la responsable de l’alimentation qui prépare les repas et les collations (régimes obligatoires compris)
• L’achat des denrées alimentaires
• Les dépenses d’entretien ménager et paysager, ainsi que le déneigement
• L’achat de petits équipements

Ce qui n’est pas financé par le jour d’occupation

Le coût d’occupation des locaux, qui servent à financer les dépenses liées à l’utilisation des locaux, c’est-à-dire :

• Le loyer si le CPE est locataire
• Les coûts du bail emphytéotique
• Les frais d’assurances feu/vol et de branchement à une centrale d’alarme
• Les frais d’entretien et de réparation admissibles
• Les taxes foncières payées par les CPE locataires
• Les frais de consommation d’énergie
• Les autres frais jugés admissibles par le Ministère

Les services administratifs servent à financer les dépenses nécessaires à la gestion de l’installation, soit :

• Les dépenses liées à la rémunération du personnel de gestion et du personnel administratif (régimes obligatoires compris)
• Les autres dépenses d’administration

Ces deux enveloppes sont plutôt financées par places subventionnées.

Toutefois, ces montants seront réduits si le taux d’occupation de l’installation est inférieur à 90 %.

Éléments en dehors de vos préoccupations

Ces points ne devraient pas être une préoccupation du CA :

• Le jour d’occupation n’a d’effet sur la subvention du coût d’occupation des locaux et des services administratifs qui sont calculés par place subventionnée, sauf si le taux d’occupation est inférieur à 90 %.
• Le jour d’occupation n’a d’effet sur la subvention du BC.

Bonnes questions à se poser comme CA

• Quel est le taux d’occupation des places 0 à 59 mois de l’installation? Par exemple, un enfant de 2 ans absent toute l’année représente pour le CPE un manque à gagner de près de 11 000 $.
• Quels sont les jours d’occupation des enfants à besoins particuliers? Cette occupation varie-t-elle par rapport à l’année précédente? L’occupation de l’année courante est-elle différente que celle utilisée par le ministère de la Famille pour le calcul de la subvention prévisionnelle?
• Si le taux d’occupation est inférieur à 90 %, quelles sont les mesures mises en place pour corriger la situation?

Top 3 à retenir

1. Le jour de présence ne sert pas à l’établissement de la subvention de fonctionnement, c’est plutôt le jour d’occupation.
2. Toutefois, un taux de présence inférieur à 80 % réduira l’enveloppe pour les services directs.
3. Des stratégies peuvent être mises en place pour atteindre un seuil de présence de 80 %.

L’impact des jours de présence

Le jour de présence est différent du jour d’occupation. Un jour de présence est un jour où l’enfant est présent physiquement dans le CPE.

Un jour d’occupation équivaut à un jour à l’entente de service du parent pour lequel il paie une contribution parentale.

Or, si l’installation n’atteint pas un taux de présence de 80 %, la subvention pour les services directs sera réduite. Il importe donc de mettre en place des stratégies pour atteindre le seuil prescrit (accueil plus tôt durant la période estivale des enfants de 4 ans, la surréservation, etc.).

Ce qui est réduit par un taux de présence inférieur à 80 %

Les services directs, qui servent à financer :

• La rémunération du personnel éducateur (régimes obligatoires compris)
• La formation et le perfectionnement
• La vie éducative
• Le matériel éducatif et récréatif

Les sorties éducatives et les articles de soins et de pharmacie ne font pas l’objet d’un financement du ministère de la Famille.

Élément en dehors de vos préoccupations

Ce point ne devrait pas être une préoccupation du CA :

• Le taux de présence n’a pas d’effet sur le montant accordé pour les services auxiliaires, le coût d’occupation des locaux et les services administratifs contrairement au calcul pour les services directs.
• Le taux de présence n’a d’effet sur la subvention du BC.

Bonnes questions à se poser comme CA

• Quel est le taux de présence de l’installation?
• S’il est inférieur à 80 %, combien est le montant de la réduction?
• Quelles mesures ont été mises en place pour atteindre ce seuil?

Top 3 à retenir

1. La subvention prévisionnelle versée par le ministère de la Famille n’est pas la subvention de fonctionnement de l’année courante.
2. Le délai pour contester la subvention finale est de 90 jours après réception de la subvention finale, le cas échéant.
3. Le budget est basé sur l’occupation et la présence estimées de l’année courante.

Subvention prévisionnelle

Le Ministère finance le CPE sur la base d’acomptes mensuels le premier jour du mois, puis ajuste ces acomptes selon la subvention prévisionnelle transmise aux CPE.

La subvention prévisionnelle reçue correspond à une prévision et n’est pas la subvention que recevra le CPE pour l’année courante. La subvention pour l’année courante sera établie sur la base de l’occupation courante, donc l’occupation réelle.

La subvention finale est établie sur la base de l’occupation réelle tout au long de l’année et au RFA audité (année courante). Elle sera recalculée une dernière fois par le ministère qui transmettra au CPE la confirmation de la subvention finale.

Obligation à l’égard de la subvention finale

La subvention finale est celle considérée par le Ministère à la réception du RFA audité. Il se peut qu’elle diffère de celle calculée par le CPE et l’auditeur externe.

Lorsque le CPE recevra la confirmation de la subvention finale, s’il juge qu’elle diffère de son calcul il peut déposer une demande de révision dans les 90 jours. Passé ce délai, aucune demande de révision ne sera acceptée par le Ministère.

Si une subvention est reçue sans droit (article 100 de LSGÉE) : le ministre exige le remboursement à même les acomptes mensuels versés au CPE.

Budget annuel

Le budget annuel devrait normalement être présenté au CA avant le début de l’année financière. Toutefois, en procédant de cette manière le budget nécessitera des ajustements lorsque les règles budgétaires seront publiées par le ministère. C’est pourquoi nombre de CPE/BC attendent cette publication avant de présenter leur budget.

Un CPE/BC en situation financière difficile (déficit, dette cumulée, manque de trésorerie, etc.), ne devait pas attendre la publication des règles, mais procéder immédiatement à un exercice budgétaire afin d’apporter les corrections nécessaires.

Pour l’établissement de la subvention de fonctionnement et de la contribution parentale, le CPE se base sur les règles budgétaires de l’année courante, en estimant les jours d’occupation et de présences des enfants pour l’année financière courante. Du côté des BC, c’est sur les subventions reçues l’année dernière.

Le budget devrait être accompagné d’hypothèses de travail (occupations et présences, écarts entre le montant subventionné et la dépense). Sur la base des hypothèses, on finalise le budget. On prend également en compte les objectifs de la planification stratégique, le plan d’action du CPE/BC. Il est important aussi de se poser des questions d’ordre qualitatif :

• La qualité des services éducatifs offerts aux enfants
• Le soutien offert aux enfants à besoins particuliers
• La qualité, la propreté et la sécurité des lieux
• La qualité de la nourriture, etc.

Si le CPE/BC prévoit faire un déficit dans l’année courante, il doit en informer le Ministère et mettre en place les mesures pour corriger la situation et présenter un plan de redressement.

Bonnes questions à se poser comme CA

• Quel est le taux d’occupation des places PCR ? Est-il possible de l’augmenter pour maximiser les revenus de subvention?
• Quel est le taux de présence? Est-il inférieur au seuil de 80 %? Est-il souhaitable/possible/rentable de mettre en place des mesures pour atteindre le seuil à l’avenir (surréservation, accueil plus tôt des nouveaux enfants durant la période estivale, etc.)?
• Quelle est l’occupation estimée pour l’accueil des enfants à besoins particuliers (allocations supplémentaires)?
• Quels sont les écarts entre les éléments de subventions et les dépenses prévues (formation, matériel éducatif et récréatif, denrées, entretien et réparations, etc.)?
• Disposez-vous de surplus cumulés (bilan : actifs nets affectés et non affectés) pour les imprévus? De combien devrait-on disposer de surplus cumulés?
• A-t-on un budget d’immobilisations? A-t-on une évaluation de nos besoins pour le maintien des immobilisations et du moment de leur réinvestissement?
• Quels sont les projets/actions prévus au plan d’action ou à la planification stratégique?

Top 3 à retenir

1. Un suivi budgétaire périodique doit être présenté au CA, au moins à chaque trimestre ou plus régulièrement si la situation financière l’exige.
2. Les écarts par rapport au budget doivent être présentés ainsi que les raisons de ces écarts.
3. Le CA devrait concentrer son attention sur les écarts les plus importants.

Contrôle budgétaire : à quelle fréquence?

Le suivi budgétaire devrait être présenté au CA au moins trimestriellement.

Un CPE/BC en situation financière difficile (déficit, dette cumulée, manque de trésorerie, etc.) ou qui est en redressement devrait procéder à suivi plus régulier, au moins à chaque rencontre du conseil d’administration.

Les informations présentées

La direction générale présente les résultats intermédiaires avec les écarts par rapport au budget et son analyse, soit les raisons qui expliquent ces écarts et l’effet sur l’excédent annuel (surplus/déficit) ainsi que les mesures pour corriger la situation, au besoin.

Il est recommandé de s’attarder aux écarts financiers en $ et/ou en % les plus importants.

La direction générale présente le paiement périodique des déductions à la source, des taxes de vente (TPS et TVQ). À défaut d’être remis aux autorités fiscales, les administrateurs peuvent être tenus responsables du paiement (article 24.0.1 Loi sur l’administration fiscale et article 227.1 Loi de l’impôt sur le revenu). Ils ne peuvent être tenus responsables s’ils agissent avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission visée (article 24.0.2 Loi sur l’administration fiscale).

Bonnes questions à se poser comme CA 

• Est-ce que la subvention présentée au suivi est calculée sur la base de l’occupation réelle et/ou estimée pour l’année courante? Ou le CPE utilise la subvention prévisionnelle transmise par le Ministère?
• Quel est le taux d’occupation des places PCR par rapport à celui estimé au budget? S’il y a une variation, quel est l’impact sur le montant de subvention?
• Quel est le taux de présences par rapport à celui estimé budget? S’il y a une variation, quel est l’impact sur le montant de subvention?
• Y a-t-il eu un changement dans l’accueil des enfants à besoins particuliers (allocations supplémentaires) par rapport à celui estimé au budget? S’il y a une variation, quel est l’impact sur le montant de subvention?
• Si ces écarts sont importants est-il nécessaire de revoir le budget pour s’assurer de ne pas tomber en déficit?
• Est-ce que les DAS et TPS/TVQ ont été payés aux autorités fiscales?

Top 3 à retenir

1. Pour apprécier l’information présentée dans le rapport financier, le CA doit avoir une connaissance de base des questions financières.
2. La direction générale prépare et présente les états financiers, et l’auditeur externe délivre un rapport contenant son opinion sur le fait que ces états financiers sont exempts d’anomalies significatives.
3. Le rapport financier est composé entre autres de l’état des résultats (ventilation des produits et charges notamment), du bilan, de l’état de l’évolution des actifs nets, de l’état des flux de trésorerie ainsi que des notes aux états financiers.

Un document incontournable

Le rapport financier audité (RFA) doit normalement être présenté au CA, qui l’approuve. Il doit être remis au ministère de la Famille au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice financier visé, conformément à l’article 61 de la LSGÉE.

Le défaut de produire à la date prescrite le RFA peut entraîner, pour le CPE, la suspension, la diminution ou l’annulation des subventions.

Le CPE est aussi sujet à une suspension, diminution et annulation de la subvention (article 97 de la LSGÉE) si absences des pièces justificatives, non-respect de l’entente de subvention, des règles budgétaires, des règles de reddition de compte ou des règlements adoptés en vertu d’une Loi.

Pénalité administrative (article 101.15 de la LSGÉE) : si non acquitté dans les délais prévus, le Ministère peut la déduire de la subvention de fonctionnement à venir.

Les rôles de chacun vis-à-vis le rapport financier

Pour apprécier l’information financière, le CA doit avoir une connaissance de base des questions financières.

La direction générale est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes en vigueur ainsi que du contrôle interne pour éviter les anomalies significatives.

Le rôle de l’auditeur externe est d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives (fraudes ou erreurs) et de délivrer un rapport contenant son opinion.

Composition du rapport financier

Le rapport financier est composé entre autres de:

• État des résultats (notamment la ventilation des produits et charges)
• Bilan
• État de l’évolution des actifs nets
• État des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers

L’État des résultats

L’État des résultats représente le résultat net du fonctionnement du CPE au cours de l’exercice financier, du 1er avril au 31 mars. Il comprend les éléments suivants : les produits, ce sont les revenus, les charges, ce sont les dépenses.

Les charges ont le même libellé que la subvention de fonctionnement du CPE, ce qui permet de faire un rapprochement entre la subvention et les charges (vous référer aux sections Mieux comprendre les règles budgétaires).

Excédent (insuffisance) ou surplus (déficit) = Produits – Charges

Le CPE étant un organisme sans but lucratif, il faut donc s’attendre à ce que tous les produits soient dépensés pour le fonctionnement du CPE et ce, en fonction de sa mission, ses objectifs. Donc, comme son nom l’indique sans but lucratif, à ne pas dégager de bénéfice. Il reste que le CPE doit tout de même générer un certain niveau d’excédent annuel (qui se cumulera dans les actifs nets) pour parer par exemple aux imprévus.

Le bilan

Le bilan représente la situation financière du CPE à une date précise, soit le 31 mars de l’année financière. Il est composé des actifs, les ressources nécessaires au fonctionnent du CPE pour atteindre ces objectifs, du passif et des actifs nets comme sources de financement pour financer ces ressources.

Le CA doit aussi surveiller ses obligations à l’égard du financement, respect des règles financières du ministère de la Famille, mais aussi des bailleurs de fonds (institution financière).

Il doit aussi vérifier les clauses contractuelles liées aux emprunts, car des clauses liées au fonds de roulement sont généralement exigées.

Actifs nets

Représente la différence entre ce que le CPE possède moins ce qu’il doit.

Actifs nets affectés et non affectés (ce sont les surplus cumulés du CPE), s’ils sont positifs le CPE dispose d’un surplus cumulé, s’ils sont négatifs, alors d’un déficit cumulé.

Le BC et les installations ont un surplus cumulé distinct.

Bonnes questions à se poser comme CA

• Est-ce que le rapport financier audité a été déposé au ministère de la Famille à la date prescrite? Sinon, le CPE a-t-il été sujet une suspension, diminution et annulation de la subvention?
• Disposez-vous de surplus cumulés (bilan : actifs nets affecté et non affecté)? De combien devrait-on disposer de surplus cumulés?
• Si le CPE est déficit cumulé, quelles sont les mesures mises en place pour corriger la situation?
• Quelles sont nos obligations à l’égard des bailleurs de fonds? Sont-elles respectées?

Top 3 à retenir

1. À titre d’actif à protéger, le maintien des immobilisations est une responsabilité du CA.
2. Pour assumer cette responsabilité, le CA doit avoir en main un inventaire des biens, une évaluation de leur état et une estimation des sommes nécessaires pour leur maintien.
3. Le Ministère doit être informé de tout investissement en immobilisations si la somme dépasse 50 000 $ pour chaque installation d’un CPE, ou 10 000 $ dans le cas d’un BC.

Des actifs à protéger

Le CA doit s’assurer de la protection de ses actifs, du maintien des immobilisations.

Pour ce faire, il devrait avoir en main un inventaire des biens et une évaluation de leur état ainsi que des sommes nécessaires pour leur maintien.

Comment financer ces immobilisations

 Le CPE peut, sans autorisation préalable par le Ministère, effectuer tout investissement, toute dépense ou tout engagement financier de plus de 50 000 $, et ce, par installation. Une approbation préalable du Ministère est requise lorsque la somme excède 50 000 $ par installation.

Dans le cas d’un BC, si l’investissement dépasse 10 000 $, il doit en informer le Ministère.

Une subvention peut aussi être accordée au CPE pour un projet d’investissement en infrastructures (SPII) s’il est autorisé par le Ministre dans le cadre d’un appel de projets annuel pour mener à terme des projets inférieurs à 50 000 $ (bâtisse et cour extérieure, max 50 k$ dans chaque cas).

Enfin, le CPE peut faire une demande de subvention dans le cadre du Programme de financement des infrastructures (PFI) entre autres dans les cas suivants : éviction des lieux, locaux devenus insalubres ou inadéquats, obligation de se conformer aux exigences d’une loi ou d’un règlement, exécuter des travaux afin de corriger de façon urgente une situation qui compromet la santé et la sécurité des enfants ou l’intégrité du bâtiment.

Bonnes questions à se poser comme CA

• A-t-on un budget d’immobilisations? A-t-on une évaluation de nos besoins pour le maintien des immobilisations et du moment de leur réinvestissement?
• Disposez-vous de surplus cumulés pour le maintien des immobilisations?
• Si l’investissement en immobilisation est plus de 50 k$ pour l’installation, a-t-on demandé l’autorisation préalable du Ministère?
• Est-il pertinent de déposer un projet dans le cadre du SPII?