Le rapport financier et la comptabilité

Le CPE/BC doit produire annuellement un rapport financier audité (RFA). Celui-ci est présenté au conseil d’administration pour approbation. L’auditeur doit être titulaire d’un permis de comptabilité publique.

Le RFA doit être produit en ligne selon les règles de reddition de comptes établie par le Ministère et remis au Ministre, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice financier visé (article 61 de la LSGEE).

Le défaut de produire à la date prescrite, le rapport financier dûment audité en conformité avec la mission d’audit établie par le Ministre, peut entraîner, pour le CPE/BC, la suspension, la diminution ou l’annulation des subventions. Le CPE/BC qui ne produit pas son rapport d’activités à la date prescrite s’expose aux mêmes mesures (LSGEE, article 65).

Au niveau de la comptabilité, le CPE/BC doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le Ministre de la manière qu’il le prescrit (LSGEE, article 57).

Le CPE/BC doit conserver des pièces justificatives (LSGEE, article 57) pendant 6 ans tous les registres et les livres de comptes relatifs à̀ l’octroi et à l’affectation des subventions reçues.

Le CPE/BC est aussi sujet à une suspension, diminution et annulation de la subvention (LSGEE, article 97) si absences des pièces justificatives, non-respect de l’entente de subvention, des règles budgétaires, des règles de reddition de compte ou des règlements adoptés en vertu d’une Loi.

Dans le cas où le CPE/BC fait l’objet d’une pénalité administrative, si celle-ci n’est pas acquittée dans les délais prévus, le Ministère peut la déduire de la subvention de fonctionnement à venir (LSGEE, article 101.15).